Loi sur l’aide à mourir : la France vote, l’Afrique du Sud y réfléchit

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LA FRANCE VOTE LA LOI SUR L’AIDE À MOURIR, L’AFRIQUE DU SUD Y RÉFLÉCHIT

L’Assemblée nationale française a adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi créant une « aide à mourir », qui permet à un médecin de provoquer la mort d’un patient « atteint d’une affection grave et incurable » qui en fait la demande, sous conditions restrictives. La France rejoint ainsi les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne, qui se sont dotés ces dernières années de cadres juridiques similaires. Mais l’Europe n’a pas le monopole de ce débat : en Afrique du Sud, à la pointe de la question sur le continent, les partisans de l’aide à mourir ont salué la décision française.

Le Parlement sud-africain n’a jamais légiféré sur la question en trente ans. C’est pourquoi l’association DignitySA, qui promeut l’aide à mourir, a choisi de s’adresser aux tribunaux : En Afrique du Sud, « le tribunal ne peut pas écrire une loi, mais il peut forcer le Parlement à le faire », explique à Afrique XXI le philosophe Willem Landman, professeur à l’université de Stellenbosch et fondateur de DignitySA. En effet, la Constitution de 1996 confère un tel poids au pouvoir judiciaire que l’ancien juge constitutionnel Albie Sachs avait qualifié le régime sud-africain de « République des juges » (« dikastocratie »).

DignitySA a déposé une requête historique devant la Haute Cour de Pretoria le 10 avril, après quinze ans de plaidoyer. Cette requête vise à décriminaliser l’aide médicale à mourir et à contraindre le Parlement à légiférer sous vingt-quatre mois.

Le suicide assisté tombe dans une zone grise de la législation sud-africaine : le droit commun le traite comme un meurtre, mais la Charte des droits qui ouvre la Constitution de 1996 « réaffirme les valeurs démocratiques que sont la dignité humaine, l’égalité et la liberté ». Ce même texte, rappelle le P^r Landman, a servi de fondement à la légalisation de l’avortement en 1996 et du mariage entre personnes du même sexe en 2006.

Le dossier divise autant la société civile qu’au sein du gouvernement : le ministère de la Justice a annoncé qu’il respecterait la décision des juges, tandis que celui de la Santé veut s’y opposer – mais a soumis sa réponse hors délai. Aucune audience sur le fond n’est encore fixée, mais une autre de gestion de la procédure est prévue le 18 septembre. Le Conseil des professions de santé (HPCSA) reste le principal opposant institutionnel.

La requête initiée par DignitySA est la troisième depuis 2015. Cette année-là, la Haute Cour du Gauteng Nord statue en faveur de l’aide à mourir, donnant gain de cause à l’avocat Robin Stransham-Ford, en phase terminale d’un cancer. Mais ce dernier meurt deux heures avant que le jugement soit rendu, et la Cour suprême d’appel annule la décision l’année suivante pour des motifs procéduraux, arguant que l’affaire serait devenue « sans objet » du fait de son décès. Entre 2017 et 2022, la Dre Sue Walter, atteinte d’un myélome, et son patient Diethelm Harck, né avec la maladie de Charcot, saisissent la justice à leur tour. Mais la procédure est retardée par la pandémie de Covid-19 et l’état de santé des deux requérants. Diethelm Harck a fini par retirer sa requête pour se rallier à celle de DignitySA.

Les détracteurs de ce que ces derniers nomment « suicide médicalisé » mobilisent largement le concept philosophique d’ubuntu, issu des langues bantoues d’Afrique australe, pour le présenter comme ontologiquement anti-africain. Cette pratique irait, selon des médecins qui s’opposent à la requête de DignitySA, dans une tribune parue dans le South African Medical Journal en 2024, « à l’encontre de l’éthique africaine de l’ubuntu », résumée par la formule « une personne n’est une personne qu’en raison des autres », un principe qu’ils opposent au concept occidental d’autonomie individuelle. Les signataires soutiennent que « la dignité [du patient] est mieux défendue par des soins et un soutien empreints de compassion, ancrés dans l’ubuntu et rendus possibles par la pratique des soins palliatifs, plutôt que par l’option de l’euthanasie ».

Le débat éthique « ne sera vraisemblablement jamais résolu », reconnaît Willem Landman, tant les positions semblent irréconciliables. D’où le choix de la voie judiciaire. « L’aide à mourir est déjà pratiquée dans les faits, mais les soignants s’exposent devant la loi, poursuit-il. L’idée est de les protéger, pas de forcer la main à ceux qui s’y opposent : l’objection de conscience restera possible. »

Reste une faiblesse : les soins palliatifs encore très lacunaires en Afrique du Sud. En 2018, seuls 2 % des hôpitaux publics disposaient d’un service adéquat, et 4 % des patients éligibles en bénéficiaient réellement. Trois ans plus tard, la Hospice Palliative Care Association elle-même estimait que seuls 18 % des Sud-Africains étaient en mesure d’accéder à ces soins. « Dans d’autres juridictions où l’aide médicale à mourir a été légalisée, les soins palliatifs se sont améliorés, insiste le D^r Landman. Nous pensons que la France est sur la bonne voie en abordant les deux sujets de front. »

Marine Jeannin
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